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Lesfurets-ptz.fr est un courtier independant, mandate dans le cadre du dispositif Eco pret.

Notre site est 100% indépendant et impartial. Nous n'avons aucun lien capitalistique avec les sociétés de notre panel.

Enfin, la confidentialité de vos données est au centre de nos préoccupations.

Alors n'attendez plus, vous pouvez etre eligible au Grenelle et beneficier d'un pret a TAUX ZERO sans aucun frais.

LesFurets-ptz.fr mandataire Eco pret au service des internautes

 

 

Nos engagements

Notre indépendance

LesFurets-ptz.fr est une filiale du groupe BGL, courtier britannique qui n'opère pas en France. Le site n'a donc aucun lien d'appartenance ni avec les compagnies référencées dans son panel, ce qui permet une totale indépendance vis-à-vis des différents acteurs. LesFurets.com ne favorise donc aucun partenaire plutôt qu'un autre.

Impartialité et transparence

LesFurets-ptz.fr est mandate pour vous assurer une transparence totale dans le processus d'obtention de votre Eco-pret.

 

Simplicité

LesFurets-ptz.fr met tout en œuvre pour rendre les formulaires les plus rapides à remplir et les résultats les plus aisément compréhensibles :

  • LesFurets-ptz.fr ne pose que les questions indispensables pour pouvoir fournir la meilleure prestation a ses clients candidats.

  • LesFurets-ptz.fr présente tous les résultats avec les principaux critères d'obtention et permet d'obtenir immédiatement le niveau de détails souhaité.

Confidentialité

LesFurets-ptz.fr s'engage à traiter les données personnelles avec la plus grande prudence et à ne jamais les transférer à une tierce personne sans autorisation explicite.

 

1. Le Site

1. Le Site LesFurets-ptz.fr  est la propriété de la société Courtanet dont le siège social est situé 12 rue Médéric 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 454 426, société par actions simplifiées au capital social de 6 032 679,01 €.

Numéro TVA : FR68484454426

2. Courtanet en tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 09 051 137 (code ORIAS) consultable sur le Site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. La position de n°1 des comparateurs indépendants du site LesFurets.com se justifie en raison du nombre de partenaires assureurs et courtiers présents sur notre outil de comparaison.

3. Courtanet est soumise notamment aux obligations des intermédiaires en assurance de l'article L. 511-1 et suivants du Code des assurances et de l'article L. 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d'une société d'assurance ou d'un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et aucune de ces sociétés d'assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital de Courtanet. Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de ses activités.

4. Courtanet fait partie du groupe britannique BGL dont l'activité principale est l'assurance en ligne au Royaume-Uni et est détenue par BGL GROUP LIMITED à 100%. 

. Présentation des services

Typologie des services proposés

5. Les services accessibles sur le Site sont de plusieurs natures :

  • comparaison d'offres au sein de la page de résultats,
  • classement d'offres,
  • notation des partenaires référencés,
  • Obtention d'Eco-pret
  • résiliation en ligne.
  • Gestion de la procedure et des documents dansl'espace prive

50. Les services précités sont mis en œuvre dans les conditions mentionnées ci-après et subordonnés au respect par l'Utilisateur de ses obligations telles qu'également visées ci-après.

51. Les offres présentées sur le Site ne sont pas émises par Courtanet mais uniquement par ses partenaires.

52.Les informations fournies par Courtanet le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

 

 

 

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ECO PRET A TAUX ZERO 

 

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.

Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant un bouquet de travaux éligibles. Il est plafonné à 30 000 €, pour une durée de remboursement fixée à 10 ans, qui peut être portée à 15 ans pour certains travaux.

 

L'éco-PTZ évolue en 2019

L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021, et modifie ses conditions d'application en deux étapes :

  • dès le 1er mars 2019 : suppression de la condition de bouquet de travaux
  • au 1er juillet 2019 :
    - extension à tous les logements achevés depuis plus de deux ans,
    - extension aux travaux d’isolation des planchers bas,
    - uniformisation de la durée d’emprunt à quinze ans pour tous les éco-prêts,
    - cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à cinq ans.

L'Ademe publie une fiche sur l’éco-prêt à taux zéro en vigueur jusqu'au 28 février 2019.

 

L'éco-PTZ : l'essentiel

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est modifié par l'article 184 de la loi de finances pour 2019 qui s'applique pour l'essentiel à compter du 1er juillet 2019. Sauf indication contraire, les conditions détaillées ci-dessous restent en vigueur pour les prêts contractés jusqu'au 30 juin 2019.

L'éco-PTZ s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.

Le prêt est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux. Il est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un bouquet de travaux, ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. La condition de bouquet de travaux est supprimée à compter du 1er mars 2019.

La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 22 mars 2017.

Depuis mars 2016, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

Par ailleurs, l'éco-prêt est désormais ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'article 108 de la loi de finances pour 2016 a prolongé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'adapte au 1er janvier 2016 avec la création d'un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes et l'inclusion de l’éco-prêt dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.

 

L'éco-PTZ complémentaire

En application de l'article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l'éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, dans un délai de trois ans, demander un complément, dans la limite globale de 30 000 euros par logement et étend la possibilité de racheter un crédit déja engagé.

Deux arrêtés détaillent les conditions d'application de l'éco-prêt complémentaire : l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.

 

source : www.economie.gouv.fr - MAJ le 25/01/2019